CGV

Conditions Générales de Vente et d’Achat de devises et de métaux précieux

Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre :

La société d’exploitation Or & Change, société à responsabilité limitée au capital social de 38 000 Euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 444 170 500 dont le siège social est située au 53 Rue Vivienne 75002 Paris, téléphone 01 42 36 42 93, courriel contact@oretchange.com. L’autorisation (n° 80021) d’exercer notre activité de changeur manuel nous a été délivrée par L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située au 61 rue Taitbout 75009 Paris, Banque de France 31 Rue Croix des Petits Champs 75001 PARIS, téléphone 01 42 92 42 92 et enregistrée à la Direction des Douanes de Paris, 16 Rue Yves Toudic 75010 PARIS, téléphone 01 42 45 37 88.

Et toutes personnes qui consultent et/ou effectuent un achat de devises ou de métaux précieux sur le site d’Or & Change www.oretchange.com, ou au guichet 53 rue Vivienne 75002 PARIS, à livrer uniquement en France métropolitaine et Corse, ou à retirer en magasin.

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales

Le fait de passer commande vaut acceptation sans réserves des présentes conditions de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, y compris celles indiquées et applicables au magasin. Or & Change se réserve le droit de modifier celles-ci à tout moment, celles retenues étant alors celles applicables au moment de la vente. Dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent, Or & Change se réserve le droit de demander tous types de documents autres que ceux précisés dans ces Conditions Générales de Vente et d’Achat.

Article 2 - Prix

Nos prix d’achat et de vente des devises sont indiqués en Euros toutes commissions incluses (hors participation aux frais de traitement et d'expédition). Nos prix d’achat des métaux précieux sont indiqués en Euros hors taxes (TMP ou TPV) toutes commissions incluses. Nos prix de vente des métaux précieux sont indiqués en Euros toutes commissions incluses, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Pour les ventes par internet, la durée de validité des offres et des prix est déterminée par l’actualisation du site. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande. Les produits demeurent notre propriété jusqu'au paiement total des produits. Les frais de communications électroniques inhérents à l’accès au site restent en toutes hypothèses à votre charge exclusive.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales. Sauf preuve(s) contraire(s), les données que nous enregistrons constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.

Article 4 – Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont présentes ou visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit(s) après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique. Si le réapprovisionnement du produit pour lequel vous avez passé commande est impossible, alors votre commande sera annulée et nous procéderons au remboursement sous soixante douze (72) heures. Lors d’un achat en boutique, en cas d’indisponibilité totale ou partielle, vous avez la possibilité de commander vos produits en versant un acompte correspondant à 30% du prix. La mise à disposition de la marchandise s’effectuera entre 1 à 2 jours ouvrables suivants.

Article 5 - Commande, Transaction et Facturation

Toute opération fait l’objet d’une facturation mentionnant la date, l’heure où celle-ci a été réalisée, le numéro de facture, le nom des devises, des métaux précieux ou de tout autre produit, la quantité en cause, le prix net, les taux et cours en ce qui concerne le change ainsi que les taxes d’État dues le cas échéant.

5.1 - Règlement de vos achats

En boutique : Le règlement de vos achats de devises s'effectue : soit par espèces ; soit par carte bancaire (à partir de 400 Euros) : Visa, MasterCard, Carte bleue ; soit par virement bancaire. Le règlement de vos achats de métaux précieux s'effectue : soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte bleue ; soit par virement bancaire ; soit par chèque de banque ; soit par espèces (plafond de 15 000 Euros si le domicile fiscal du débiteur est à l'étranger et qu'il règle une dépense personnelle). Sur notre site en ligne oretchange.com : Le règlement de vos achats (devises et métaux précieux) sur internet s'effectue : soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, Carte bleue ; soit par virement bancaire.

5.2 - Seuils de règlements

Pour les achats via le site internet, aucune commande ne pourra porter sur un montant total TTC s’élevant à plus de : 30.000 Euros pour les devises ; 40.000 Euros pour l’or ; 40.000 Euros pour l’argent. Les paiements par carte bancaire et/ou par virement ne pourront dépasser les plafonds suivants : le paiement par carte bancaire ne peut excéder 10.000 Euros, quel que soit le produit acheté (devises, or ou argent) ; le paiement par virement bancaire ne peut excéder 30.000 Euros pour les devises ; le paiement par virement bancaire ne peut excéder 40.000 Euros pour les métaux précieux.

5.3 - Rachat de vos devises et métaux précieux

Or & Change ne rachète en ligne ni devises ni métaux précieux. Les rachats se font uniquement à notre guichet, 53 rue Vivienne 75002 Paris, aux heures d’ouverture. Le bureau de change est ouvert du lundi au vendredi, de 9h à 17h50 sans interruptions, et le samedi de 9h à 16h45 sans interruptions. Lorsque Or & Change achète des devises à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement se fait uniquement en espèces. Lorsque Or & Change achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement ne pourra en aucun cas se faire par espèces mais seulement par chèque ou par virement vers un compte ouvert au nom du vendeur.

5.3.1 Rachat garanti de vos devises

Or & Change rachète vos devises aux mêmes taux que ceux appliqués lors de votre achat en ligne. Ce taux est garanti jusqu'à 4 mois après votre commande. Cette offre ne concerne que les commandes passées en ligne, sur le site d'Or & Change. Nous nous réservons le droit de suspendre momentanément le rachat garanti d'une devise. Le règlement se fait immédiatement et en espèces. Pour revendre vos devises à taux garanti, il faut présenter la facture d’achat de ces devises, ainsi que votre carte d’identité (ou passeport) au guichet, situé au 53 rue Vivienne 75002 Paris, aux horaires d’ouverture du bureau de change.

5.4 - Vérification d’identité

Conformément à la réglementation applicable, un justificatif d’identité en cours de validité vous sera demandé en boutique pour toute opération supérieure à 1000 Euros pour les devises.

Pour toute transaction, achat et/ou vente de devises réalisée en boutique, les conditions de vérification d’identité sont les suivantes :

  • pour un montant inférieur à 800 Euros : aucun justificatif ;
  • pour un montant au dessus de 800 Euros : vos nom, prénom et date de naissance ;
  • pour un montant au dessus de 1000 Euros : document d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).

Conformément à la réglementation applicable, Or & Change se réserve le droit de demander tout autre justificatif, quel que soit le montant de l’achat.

Pour effectuer vos commandes depuis internet, vous devez au préalable créer un compte client avec communication d’un justificatif d’identité en cours de validité. Cette création s’accompagne du recueil obligatoire par Or & Change de plusieurs données personnelles vous concernant. Lorsque l’adresse de livraison diffère de celle de la pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de trois mois sera demandé.

Vous avez la possibilité de mandater un tiers pour retirer votre commande en vos lieux et places à notre guichet. Pour cela, le mandaté doit se présenter muni de sa pièce d’identité en cours de validité, de votre pièce d’identité en cours de validité ainsi que d’une procuration manuscrite datée et signée du titulaire de la commande.

Dans le cadre d’un achat en ligne ou au guichet par une société, une association, ou une quelconque autre institution, les pièces suivantes sont obligatoires :

  • pièce d’identité du gérant ou président (association, syndicat, société) ;
  • Kbis de moins de trois mois ;
  • statuts ;
  • pièce d’identité des actionnaires détenant plus de 25% du capital ;
  • bilan.

Lorsque le client est une société, on entend par bénéficiaire(s) effectif(s) de l’opération la ou les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires.

Si le gérant ne peut pas se déplacer, un pouvoir manuscrit, signé, daté est nécessaire pour accuser réception de la commande, ainsi que les pièces d’identité en cours de validité du mandaté et de son mandataire.

Pour une livraison : Si vous confiez la réception de la commande à un tiers mandaté (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, parents, etc.), celui-ci sera considéré comme ayant reçu, sous sa responsabilité, la commande en votre nom et pour votre compte.

La réception en bonne et due forme telle que définie ci-dessus de ladite commande par le tiers mandaté décharge automatiquement Or & Change de toutes responsabilités ultérieures quant à la bonne remise de la marchandise concernée au titulaire de la commande. Aucune réclamation ne sera acceptée par Or & Change, de quelque(s) forme(s) ni de quelque(s) nature(s) que ce soi(en)t.

5.5 - Transactions portant sur les devises

Pour toute(s) opération(s) de change effectuées à notre guichet et réglée(s) en espèces et/ou par carte bancaire, la délivrance des devises est immédiate. Dans le cas d’un règlement par virement bancaire, la délivrance des devises s’effectue à compter de la réception du règlement intégral sur notre compte. Dans le cas d’un virement non effectif dans les 5 jours calendaires à compter de l’enregistrement de la commande par Or & Change, la vente sera purement et simplement annulée. Un mail vous sera envoyé pour vous en informer.

Aucun frais à l'achat comme à la vente dans le cas d'un règlement en espèces, par virement bancaire et par carte bancaire ne sera facturé. Les tarifs indiqués sont nets. Pour toute(s) commande(s) passée(s) sur notre site www.oretchange.com avec l’option retrait au guichet, le délai de mise à disposition de la commande est d’environ 2 (deux) heures.

Un mail vous est envoyé dès la mise à disposition de vos devises à nos guichets. Dès lors, vous pouvez prendre possession de celle-ci sans limites dans le temps.

5.6 - Transactions portant sur l’or (or de bourse et or international)

Les particuliers étrangers qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France et qui n’agissent pas pour des besoins professionnels peuvent régler en espèces à hauteur de 15 000 Euros. Les prix de vente de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (hors participation aux frais de traitement et d'expédition).

5.6.1 - Vous achetez de l’or

Vous souhaitez acheter de l’or de bourse Cpor, 3 options s’offrent à vous :

  • Achat de gré à gré : vous achetez de l'or au prix indiqué, sans passer d'ordre préalable, dans la limite des stocks disponibles ;

  • Achat sur ordre au mieux : vous désirez acheter de l’or sans fixer de limite de prix, nous passons pour cela un ordre auprès de la CPoR, votre achat sera effectif sur la prochaine cotation ;

  • Achat limite : vous désirez acheter de l’or et fixer une limite de prix, nous passons pour cela un ordre dit “limité” auprès de la CPoR. La prochaine cotation est inférieure ou égale à la limite fixée, votre achat est exécuté ; La cotation est supérieure à votre limite, l’ordre est reporté à la prochaine cotation, sauf indication(s) contraire(s) de votre part. Attention, la cotation indiquée sur votre mail de confirmation de commande est une cotation indicative.

Pour tout achat d’or sur “ordre au mieux” ou “limité”, un acompte de 80% doit nous être versé au préalable. cet acompte nous parvient avant midi, l’ordre d’achat est passé à la CPoR le jour même à 12h ; cet acompte nous parvient après midi, l’ordre d’achat est reporté au lendemain 12h. Dès réception de votre acompte, nous vous contactons par téléphone ou par mail afin de vous confirmer la date de prise d’effet de votre ordre d’achat. Sauf indication(s) contraire(s) formelle(s) et écrite(s) de votre part avant 12h le jour de la cotation déterminée, aucune modification d'ordre d'achat ne sera recevable par Or & Change. A défaut d'encaissement complet du prix de la vente (achat de “gré à gré”) ou de l'acompte (achat sur “ordre au mieux” ou sur “ordre limite”) dans les 48h suivant la validation de la commande par Or & Change, l'opération sera purement et simplement annulée. Or & Change en informera le client par l’envoi d’un e-mail.

5.6.2 - Vous vendez de l’or

Lorsque vous (particulier résident français) souhaitez vendre votre or de bourse ou or international, vous avez le choix entre deux régimes de taxation :

La Taxe sur les Métaux Précieux - TMP
Cette taxe de 11,5 % se décompose comme suit : Impôt dont le taux s'élève à 11 %. RDS dont le taux est fixé à 0,5 %. Conditions pour la taxe sur les Métaux Précieux : aucune Abattements et avantages Aucun abattement ; S'applique qu'il y ait plus-value ou moins-value ; Ne nécessite pas de justificatif nominatif.

La Taxe sur les Plus-Values réelles - TPV
C'est un prélèvement de 36.2 % sur la plus-value. Cette taxe se décompose comme suit : Impôt de 19 % CSG 9.9 % CRDS 0.5 % Prélèvement social de 5.4 % Contribution "Solidarité" 0.3 % Contribution "RSA" 1.1 % Conditions à remplir pour bénéficier de la TPV : Justifier la propriété, le prix et la date d'acquisition avec une facture d'achat ou une preuve d'acquisition à votre nom (acte d'acquisition, déclaration de donation ou de succession). Seuls les documents originaux font foi. Abattements et avantages 5 % par an à partir de la troisième année de détention du ou des produit(s) ; Exonération totale au bout de 22 ans ; Aucun impôt en cas de moins value, quelle que soit la durée de détention du ou des produit(s). Quel que soit le régime retenu, la taxe est déduite du montant total de votre vente et transmise directement par Or & Change au Trésor Public.

Dans tous les cas, Or & Change effectue une simulation afin de vous conseiller sur la meilleure option. Nous nous occupons des documents à fournir aux services fiscaux. A l'achat comme à la vente, vous devez fournir une pièce d'identité en cours de validité pour toute transaction réalisée dès le 1er euro en boutique ou via le site internet.

5.7 - Cas particulier des bijoux

Or & Change procède au rachat de vos bijoux en or uniquement au guichet sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Les prix de rachat de vos bijoux en or par Or & Change sont indiqués pour 1 gramme et nets de taxes. Attention, une taxe forfaitaire de 6,5 % est à déduire dans le cas ou la valeur d'un objet excède 5 000 Euros.

Dans le cadre du rachat de vos bijoux par Or & Change, le règlement s’effectue uniquement par chèque. Aucun règlement en espèces n’est possible. En aucun cas Or & Change ne vend de bijoux. Conformément à la réglementation applicable prévue aux articles L 224-96 et suivants du Code de la Consommation, Or & Change établit un “Contrat d’Achat de Métaux Précieux” pour tous les rachats portant sur des bijoux en or.

Ledit contrat comporte un formulaire donnant au vendeur le droit d’exercer son droit de rétractation dans les 48 heures à compter de la signature du contrat. Si ce droit de rétractation est exercé dans les conditions légales, Or & Change a l’obligation de restituer l’(es) objet(s) cédé(s) contre remboursement par virement ou chèque de banque.

5.8 - Transactions portant sur l’argent (lingotins, pièces françaises et internationales)

Les prix de vente de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (hors participation aux frais de traitement et d'expédition). A l'achat comme à la vente, vous devez fournir une pièce d'identité en cours de validité pour toute transaction réalisée dès le 1er euro en boutique ou via le site internet. Lorsque vous souhaitez vendre votre argent, vous devez vous acquitter de l’une des deux taxes suivantes : taxe de 11,50 % (sur le montant total de la vente) – TMP ; taxe de 36,20 % (sur la Plus-Value) – TPV. Quel que soit le régime retenu, la taxe est déduite du montant total de votre vente et transmise directement par Or & Change au Trésor Public. Dans tous les cas, Or & Change effectue une simulation afin de vous conseiller sur le régime le plus avantageux et s’occupe des documents à fournir aux services fiscaux.

5.8.1 - Cas particulier des pièces françaises démonétisées

Les pièces françaises en argent sont des pièces démonétisées et ne sont pas considérées comme des pièces d’investissement. Dès lors, et conformément à la réglementation applicable prévue aux articles L 224-96 et suivants du Code de la Consommation, Or & Change établit un “Contrat d’achat de métaux précieux” pour tous les rachats portant sur des pièces françaises démonétisées en argent. Ledit contrat comporte un formulaire donnant au vendeur le droit d’exercer son droit de rétractation dans les 48 heures à compter de la signature du contrat. Si ce droit de rétractation est exercé dans les conditions légales, Or & Change a l’obligation de restituer l’(es) objet(s) cédé(s) contre remboursement par virement ou chèque de banque.

5.9 - Paiement sécurisé

Le paiement par carte bancaire sur notre site est garanti et sécurisé par le protocole d'identification «3D Secure». Celui-ci permet de s'assurer, par l'envoi d'un SMS de contrôle, que la carte est utilisée par son véritable titulaire. Lors de la validation de votre paiement, vous êtes automatiquement redirigés sur la plate-forme bancaire de La Banque Postale qui délivre l'autorisation de règlement et sécurise celui-ci.

Votre numéro de carte bancaire, le cryptogramme ainsi que la date d'expiration sont immédiatement codés et ne circulent jamais en clair sur le réseau. Toutes vos informations sont confidentielles et bénéficient des dernières données de cryptage en matière de protection.

Aucune de vos données personnelles n'est compilée pour plus de sécurité. Les frais de virement et financiers sont à la charge du client. Les registres informatisés dans les systèmes informatiques du vendeur seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande fiables et durables pouvant être produits à titre de preuve.

Article 6 - Livraison

6.1 - Généralités

Les produits sont livrables uniquement en France métropolitaine et en Corse à l’endroit indiqué par le client lors de la commande. Les livraisons sont effectuées par un transporteur agréé conformément à la loi du 12/07/83, soit la société Elite Express, ou par Colissimo Expert ou par Lettre recommandée avec Accusé/Réception à l’adresse indiquée lors de la commande.

En cas de commande validée avec l’option “Retrait en magasin”, le client pourra se présenter 2 heures après la validation de la commande par Or & Change. Cette dernière informera par mail le client de la mise à disposition de ladite commande. Nous vous invitons à consulter régulièrement le suivi de votre commande sur notre site www.oretchange.com et à contacter le Service clientèle pour toute(s) question(s) ou en cas de problème(s).

Vous pouvez joindre nos conseillers par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 17h50 et le samedi de 9h à 16h45. Nous sommes joignables au 0 800 803 005 ou par mail à l’adresse contact@oretchange.com Attention, toute commande validée avec demande de livraison à domicile passée le vendredi après 15 heures ne sera traitée que le lundi suivant à partir de 9 heures. L’acheteur est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication(s) lors de la commande.

6.2 - Retards et défauts de livraison

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Or & Change ne pourra être tenue pour responsable du défaut de livraison des produits commandés. De même, Or & Change ne saurait être tenue pour responsable des manquements constatés et imputables à la société de transport agréée visée ci-dessus ou à La Poste. Dans ces hypothèses, les frais de port générés seront supportés par le client.

6.3 - Délais et frais de livraison

Or & Change propose deux formules de livraison. Livraison sécurisée : de 48 à 72 heures à compter de l’expédition de la commande ; Livraison “express” sécurisée : de 24 à 48 heures à compter de l’expédition de la commande. Attention, vous devez prévoir un délai supplémentaire allant jusqu’à 48h pour la Corse, les zones de montagne et les zones d’accès difficiles. Pour toute(s) commande(s) passée(s) en ligne, nos frais de livraison sont les suivants : - Achat de devises : OFFERT quel que soit le montant de votre commande pour une livraison sécurisée 19,90€, quel que soit le montant de la commande pour une livraison “express” sécurisé - Achat d'or et/ou d'argent : de 0 à 800 Euros : 15 Euros de 801 à 7500 Euros : 22,50 Euros de 7501 à 15000 Euros : 37,50 Euros Pour toute commande supérieure à 15000 Euros d'or et/ou d'argent : FRANCO DE PORT

6.4 - Réserves

Vous devez nous notifier ainsi qu’au transporteur toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) qu’il vous appartient alors de refuser. Si vous ou votre mandataire décidez tout de même d'accepter la livraison, vous devez être attentif à : inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l'anomalie constatée ; et, remplir parallèlement un relevé d'anomalie, comme l’exige la réglementation de La Poste, que vous devrez nous envoyer sous 72h. Selon les cas définis à l'article 8 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 7 - Conformité des produits

Nous sommes soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil qui, sont, conformément à l’article L ; 217-15 du Code de la consommation, reproduites ci-dessous :

Art. L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Art. L. 217-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Art. L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Art. 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Conformément à ces articles, nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits.

Nous procéderons, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article précédent. L’ensemble des informations et photographies illustrant les produits proposés ne sont fournies qu'à titre purement illustratif et n’entrent pas dans le champ contractuel.

Article 8 - Propriété Intellectuelle du site internet

Le présent site Internet et tous les éléments qui le composent notamment les marques, logos, photographies, programmes, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos ou textes et autres que ceux relatifs à des liens vers des sites tiers sont notre propriété ou font l’objet d’une concession accordée à notre profit.

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes mentions, sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires. La consultation de ce site n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments de ce site, sauf stipulation expresse figurant sur le site.

Toute copie, reproduction, représentation, adaptation ou modification, diffusion, intégrale ou partielle du présent site internet ainsi que tout ou partie de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite, sauf accord préalable exprès et écrit du directeur de la publication ou du titulaire des droits afférents à l’élément du site en cause.

L’utilisateur est autorisé à consulter, télécharger et imprimer les documents et informations disponibles aux conditions suivantes : les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L. 122–5 2° du Code de la propriété intellectuelle ; les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit ; les documents et informations ne peuvent être diffusés en dehors du site internet.

Les droits accordés à l’utilisateur constituent une simple autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du site. L’ensemble des signes distinctifs, logos et marques figurant sur le site sont notre propriété et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et du Code civil relatives au droit des marques, au droit des dessins et modèles et à la responsabilité civile.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

Article 9 - Responsabilité

Or & Change ne peut être responsable d’un défaut d’exécution relevant de la force majeure, notamment survenue par le fait d’une inondation, incendie, grève totale ou partielle, et plus généralement par une défaillance de communication, technique de son site ou de transport, ainsi que de toute(s) erreur(s) commise(s) par le client dans l’indication d’une adresse erronée comme dit ci-dessus.

Plus particulièrement, Or & Change ne saurait être responsable d’une erreur de prix résultant d’un problème technique ou informatique et/ou d’un prix dérisoire. Les photos sont communiquées à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle. Il y a lieu de se reporter au descriptif des produits pour en connaître ses caractéristiques.

La propriété des produits vendus est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence le transfert de propriété des produits et des risques de pertes et de détérioration s’y rapportant est réalisé à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par Or & Change.

Chaque utilisateur du site internet demeure seul responsable des actes et agissements de toute(s) personne(s) utilisant son compte, y compris à son insu. Vous êtes tenu à une obligation de prudence dans l’utilisation de vos produits. Le défaut causé par la négligence et la détérioration dû à une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties pouvant être associé à ce produit.

Article 10 - Lutte anti-blanchiment

L'activité d'Or & Change est encadrée par les lois françaises sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme tels que codifiés aux articles L.561-1 et suivants du Code Monétaire et Financier. Ce dispositif s'inscrit lui-même dans le cadre de procédures mises en place par l'Union européenne depuis la directive 91/308/CEE du 10/06/1991 relatives à la lutte contre la criminalité financière. Ces actions sont coordonnées au niveau international par le Groupement d'Action Financière Internationale sur le Blanchiment, le GAFI.

Cet arsenal législatif et juridique s'articule autour de 4 pôles principaux : Le blanchiment d'argent La lutte contre le financement du terrorisme La fraude fiscale La lutte contre le crime organisé Dans le contexte de cette lutte contre le blanchiment, le recel, les trafics et le terrorisme, les autorités insistent sur les questions relatives à la protection des biens, des personnes et des données. Or & Change s’inscrit dans cette logique et, conformément aux recommandations du GAFI, applique les procédures destinées à mieux prévenir et détecter le blanchiment de capitaux. Or & Change se doit également d'exercer son activité en respectant scrupuleusement le Code Monétaire et Financier (CMF).

En application des articles L.561-2-1 et R.561-10 du CMF, Or & Change a mis en place des mesures qui rejoignent celles prises par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Autorité administrative indépendante dont les missions sont définies par le Code Monétaire et Financier, travaillant en étroite collaboration avec l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) et TRACFIN, cet organisme surveille l'activité des auxiliaires financiers et négociants de métaux précieux comme Or & Change. C'est l'ACPR qui supervise et qui délivre aux entreprises comme Or & Change l’agrément lui donnant le droit d'exercer son activité.

Entreprise responsable, Or & Change est partie prenante à part entière de la lutte contre les fraudes et le blanchiment. Respect des règles, procédures et contrôles internes renforcés et formation continue des salariés sur ces dossiers font d’Or & Change une référence du secteur sur les actions de surveillance, de vigilance et de traçabilité des transactions effectuées sous sa responsabilité.

Pour en savoir plus sur le blanchiment de capitaux, suivez le lien ici

Pour en savoir plus sur la lutte contre le financement du terrorisme, suivez le lien ici

Pour en savoir plus sur les obligations de vigilance des professionnels, suivez le lien ici

Article 11 - Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

La durée de conservation est de 5 ans pour tenir compte des obligations incombant aux changeurs, au regard de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pouvant être porté à 10 ans en ce qui concerne les informations comptables. Or & Change met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques en matière de sécurité pour protéger les données contre les altérations ou les accès non autorisés. Toutefois et concernant plus particulièrement le site, il est signalé qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé en matière notamment de transmission et de stockage.

Conformément à la loi en vigueur, vous bénéficiez d’un droit d’opposition, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de vos informations ainsi que d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par courrier à : Société d'Exploitation Or & Change - 53 rue Vivienne - 75002 PARIS, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail et si possible votre référence client.

Pour être valable, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser, en cas de demande par courrier, l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Le client peut également demander à cette même adresse, une suppression des données qui feraient l’objet d’un traitement illicite.

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande selon les modalités et aux coordonnées indiquées ci-dessus. Comme indiqué à la politique de confidentialité suivie par Or & Change rappelé sous cet onglet, la société à l’occasion de la consultation de son site internet, peut être amenée à déposer sur l’ordinateur du client et grâce au logiciel de navigation des cookies. Les cookies permettent d’identifier l’ordinateur lors des prochaines visites. Les partenaires commerciaux peuvent également être amenés à déposer des cookies sauf opposition dûment notifiées à Or & Change.

Article 12 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents même en cas d’appel en garanti. Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions est annulée, cette nullité n'entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeurent en vigueur entre les parties.